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(mises à jour le 27/04/2017)

SOMMAIRE

Article 1- Champ d'Application
Article 2 - Commande
Article 3 - Caractéristiques des produits- Disponibilité
Article 4 - Prix
Article 5 - Frais de port
Article 6 - Livraison et réception
Article 7 - Paiement du prix
Article 8 - Droit de rétractation
Article 9 - Modalités de remboursement
Article 10 - Transfert de propriété – transfert de risques
Article 11 - Garantie
Article 12 - Responsabilité
Article 13 - Protection des données
Article 14 - Droit applicable
Article 15 - Acceptation du client


Article 1- Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.smallcab.net et le compte e-bay smallcab_net pour les articles vendus et expédiés par 'SmallCab'.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant :

France métropolitaine (jusqu'à 30Kg).

Départements d'outre mer (Jusqu'à 20Kg en HT) : Guadeloupe, La réunion, Mayotte.

Territoire d'outre mer (Jusqu'à 20Kg en HT) : Mayotte.

CEE (Jusqu'à 20Kg): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grece, Hongrie, Lettonie, Malte, Pays bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Saint marin, Slovaquie, Slovenie, Suede, Irlande, Islande, Italie

Principautés d'Andorre et de Monaco

International (jusqu'à 20Kg en HT): Australie, Bresil, Canada, Japon, Hong Kong, Luxembourg, Mexique, Norvège, Suisse, USA

SmallCab est une SASU ayant son siège social a Route de la Chanade, ZI La Ponchonnière, 69210 SAVIGNY et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 794 382 861 RCS LYON (SIRET 794 382 861 00027).


Article 2 - Commande

Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet : www.smallcab.net

Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

SmallCab vous propose sur chaque fiche produit de prendre connaissance des produits commercialisés et de leurs caractéristiques. Le Client est seul apte à vérifier la compatibilité des produits achetés avec le matériel déjà détenu, par lui.

Les photos sont communiquées à titre illustratif.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les éditeurs. Les photographies des produits (boîte, jaquette, copies d'écran...) ne sont pas contractuelles.

Le client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône "Ajouter au Panier".

L'accès à "Mon panier" récapitule les éléments figurant dans le panier du client et leur prix.

Le client clique ensuite sur l'icône "Commander" et doit indiquer ses coordonnées. Le client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

Le client enregistre sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre commande". A ce stade, le client reconnaît qu'il a accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales.


Article 3 : Caractéristiques des produits- Disponibilité

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez www.SmallCab.net et bien entendu chez les fournisseurs.

En effet, pour réaliser notre vitrine et nos catalogues de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. La totalité des produits présentés n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de chèque, de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, www.SmallCab.net pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour www.SmallCab.net de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, selon les modalités prévues à l'article 9.

Articles en pré-vente : des articles à paraître sont proposés sur le site de www.SmallCab.net, sans date de disponibilité indiquée.
Dans tous les cas, www.SmallCab.net s'efforce, dès l'approvisionnement effectif de ce produit dans ses stocks, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par le fabricant. A tout moment, le client a la possibilité d'annuler cette réservation.


Article 4: Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.SmallCab.net, indiqués en Euros nets, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids des articles commandés. Les prix sont indiqués TTC (le montant de la TVA est calculé en fonction de l'adresse de livraison (Pas de TVA hors CEE par exemple)). Le montant de la commande est le montant net à régler auquel se rajoute les frais de port.


Article 5: Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage.

Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client et sont calculé en fonction de la destination.

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. www.SmallCab.net ne peut regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.


Article 6: Livraison et réception

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez sur le bon de commande.

En France métropolitaine les produits commandés sont livrés en fonction du transporteur que vous choisissez :

En point retrait avec les Point Ici Relais, à domicile sur rendez-vous par DPD Predict ou à domicile en colissimo recommandé

Pour la CEE, les DOM-TOM et le reste du monde seule l'option colissimo international est disponible.

Date limite de livraison de la commande : les produits sont généralement expédiés le jour même. Exception faite des périodes de forte activité où les produits sont expédiés le jour ouvré (du lundi au vendredi) suivant le passage de commande.

En cas de rupture partielle il est cependant possible que le délai soit plus long, de 14 à 21 jours.

Pour les expéditions demandant plus de 7 jours ouvrés (cas d'une rupture de stock d'un ou plusieurs articles) un e-mail sera envoyé à l'acheteur afin de l'avertir de la situation.

SmallCab souligne qu'il vous ouvre la possibilité d'annuler votre commande entre la date de votre commande, et pendant la période précédent l'expédition.

Toute réclamation sur le contenu du colis (pièces manquantes ou détériorées) devra se faire dans la limite de 15 jours après la réception de la commande.

Les articles volumineux (>20Kg) ne pourront être livrés qu'en France Métropolitaine et uniquement par transporteur avec prise de rendez-vous.

Le transporteur est choisi en fonction des offres disponibles au moment de la commande.

Vous êtes invité à contrôler, en présence du livreur de l'état du colis, son contenu et l'état des produits livrés, et le cas échéant effectuer soit des réserves par écrit au livreur soit refuser la livraison.

La notion "Sous réserve de débalage" n'a aucune valeur juridique.

En cas de non récupération de votre colis en point relais ou en agence postale

En cas de non récupération de votre colis en point relais ou en agence postale, le colis nous sera retourné par Dpd France ou La Poste et ces frais de retour seront facturés par le prestataire à SmallCab.

Votre colis pourra donc vous être à nouveau envoyé, après acquittement des frais de port liés à cette ré-expédition. Cette demande de frais de ré-expédition sera faite par e-mail à l'adresse indiquée dans votre compte client.

En cas de non paiement de ces frais de ré-expédition sous 14 jours après la réception de la notification de paiement, SmallCab procédera au remboursement de la commande, hors frais de port, la prestation de livraison ayant été effectuée et facturée à SmallCab par le prestataire de transport.


Article 7 : Paiement du prix

Pour régler votre commande, vous disposez de plusieurs modes de paiement :

- Par Paypal sur le compte ventes.smallcab@gmail.com .

- Par virement bancaire (transmis lors du passage de commande).

- Par chèque en euros, bancaire ou postal, à l'ordre de SmallCab. Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :

SmallCab, Route de la chanade, ZI La ponchonnière, 69210 SAVIGNY

Le paiement en 3 fois par chèque est possible à partir de 150 Euros d'achat. Le premier chèque sera encaissé à réception et les deux autres le 8 de chaque mois suivant.

En cas de remboursement de tout ou partie du montant de la commande avant la fin des échéances, www.SmallCab.net encaissera les chèques restants et procédera à un remboursement des sommes restant dues.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.SmallCab.net au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

L'envoi d'espèces est fortement décommandé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. www.SmallCab.net ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi.


Article 8 : Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Dans le cas où votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SmallCab, Route de la chanade, ZI La Ponchonnière, 69210 SAVIGNY, France. par téléphone au 06 52 44 44 93 ou par Email à l'adresse commandes.smallcab@gmail.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SmallCab, Route de la chanade, ZI La Ponchonnière, 69210 SAVIGNY, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les articles retournés doivent être, complet dans leurs emballages d'origine, et dans leur état d'origine (accessoires, notice),
Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en pack (ensemble de produits vendus en lot, ex Kit joystick + boutons), tous les produits contenus dans le pack doivent être retournés. Chaque produit, composant le pack, est retourné dans son emballage d'origine, tel qu'il vous a été adressé par SmallCab.
SmallCab prend tous les soins notamment d'emballage pour que le transport de votre colis se fasse sans dégâts. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (au prorata des articles commandés suivant la formule (Valeur des articles retournés/Valeur des articles de la commande)*Montant des frais de port) (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens coupés sur mesure (cablages, T-Molding..) selon les spécifications du consommateur;


Article 9 : Modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement par re-crédit du compte paypal si ce mode de paiement est utilisé ou par chèque pour tout autre mode de paiement.

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par www.SmallCab.net du produit retourné.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.


Article 10 : Transfert de propriété – transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.


Article 11 : Garantie

11.1 Garantie légale de conformité
A l'exception des produits d'occasion, et signalés comme tel sur le site de www.SmallCab.net, les articles fournis par www.SmallCab.net sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance.
L'accord sur l'offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d'offre par SmallCab.
S'il arrivait qu'un article soit défectueux à la mise en service ou non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Dans le cas, où il s'agit d'un article incomplet, pour son remplacement, il vous sera demandé de retourner à nos frais le produit principal commandé avec tous les accessoires présents. Les produits immédiatement reproductibles, comme les disques durs, CF... ne pourront qu'être remplacés.

A la livraison, nous vous invitons à vérifier le contenu du colis et la conformité des produits achetés.

En cas de problème, nous vous invitons à contacter le service clients à commandes.smallcab@gmail.com sous 7 jours pour obtenir l'accord de retour ainsi que les modalités à suivre selon la nature du produit.

NB: Vous avez un délai de 7 jours après réception du colis pour nous signaler une éventuelle anomalie.

Afin d'être en mesure d'apporter une solution rapide à votre demande, il vous est demandé de retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord de retour par le service client de www.SmallCab.net.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SmallCab dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.


11.2. Garantie constructeur
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie (Si aucune durée de garantie n'est indiqué, cette duré est fixé à un an.) sont disponibles sur le site Internet de SmallCab (www.SmallCab.net).

Le client sera réputé les avoir consultées et acceptées. SmallCab signale au client que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.

Dans le cas, ou la garantie s'effectue par l'intermédiaire de SmallCab, vous devez contacter le service après vente préalablement au retour du produit. Un accord de principe vous sera stipulé. Afin d'être en mesure d'apporter une solution rapide à votre demande, il vous est demandé de retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'acceptation de retour par le service client de www.SmallCab.net. Passé ce délai, vous devrez renouveler votre demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de commande dont provient le produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine (ce dernier étant garant d'un emballage adéquat pour la protection du produit) aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Dans le cas ou la panne est consécutive à un dommage utilisateur, ou, est exclue de la garantie (pièces d'usures, lampes) un devis pourra être transmis au client.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.


11.3. Garantie légale des vices cachés
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, SmallCab doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil).Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).

En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- d'une association de consommateurs ;
- ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
- ou de toute autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par www.SmallCab.net, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas oà٠l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par SmallCab n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.


Article 12. Responsabilité

La responsabilité de www.SmallCab.net ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

www.SmallCab.net ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des produits.

www.SmallCab.net n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.


Article 13 : Protection des données

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Les fichiers www.SmallCab.net sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à www.SmallCab.net à des fins de gestion de votre commande ou de suivi de vos demandes et ne seront pas transmises à des tiers.

Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à SmallCab, Route de la chanade, ZI La Ponchonnière, 69210 SAVIGNY.


Article 14 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.  

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.


 Article 15 : Acceptation du client

Les présentes conditions de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, lors du passage et validation par lui de sa commande.

 

 

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